CONDITIONS GENERALES DE VENTE ANDREANE

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes de matériel et de services. Le fait de nous passer commande implique, de la part de l'acheteur, l'adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les conditions générales de vente, sauf acceptation formelle écrite de notre part. Toute condition contraire posée par l'auteur de la commande sera donc inopposable à la société ANDREANE à défaut d'acceptation expresse de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Produits : Les produits proposés sont tous conformes le jour de la vente aux normes et à la législation en vigueur en France. Les photographies, textes, informations et caractéristiques ne sont pas contractuels au regard du fait qu'ANDREANE se les procure auprès de ses fournisseurs. De ce fait, en cas d'erreur, d'omission ou de modification de ces éléments, ANDREANE ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Tarifs : Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur du catalogue ANDREANE et/ou du site www.andreane.fr au moment de la passation de la commande. Tous nos tarifs sont susceptibles de changer sans préavis, notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les tarifs de nos produits sont exprimés en euros Hors Taxes (HT). Ces prix s'entendent nets, hors participation aux frais de port, emballage compris. Tout impôt, taxe et autre droit divers à payer en application des règlements français sont à la charge de l'acheteur. Le client pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant sur le barème du catalogue ANDREANE. En cas de réception d'une commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais. Sauf spécifications précises, les frais de port seront facturés selon notre grille tarifaire en vigueur le jour de la passation de la commande.

Commande : Toute commande doit être signifiée par écrit. Les commandes ne nous engagent qu'après confirmation écrite par notre société. Le contenu de la commande ne peut être que celui spécifié à l'acceptation de la commande.

Annulation de commande : Aucune annulation totale ou partielle de commande, même si elle est confirmée par écrit avec AR de la part du client, ne sera acceptée sauf accord de notre part.

Livraison : Les livraisons sont effectuées par l'intermédiaire de sociétés de transports spécialisées. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande ou à une demande de dommages et intérêts en cas de retard dû à un événement indépendant de notre volonté. Les frais de livraison sont automatiquement ajustés en fonction de la nature et du poids de la commande du client. Les colis sont emballés par nos soins dans notre entrepôt, et nous nous engageons à ce qu'ils soient protégés le plus efficacement possible afin de parvenir chez le destinataire en parfait état. Si, malgré toutes ces précautions, le ou les colis parvenaient détériorés, le client devra soit le refuser, soit émettre un avis de réserve sur le bon du transporteur. Toutes nos expéditions bénéficient d'une assurance contractuelle en cas de perte ou de détérioration durant le transport.

Facturation : Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

Paiement : Sauf convention contraire, les produits sont payables d'avance à la commande. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.

Retard ou défaut de paiement : En cas de retard de paiement, la société ANDREANE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue pourra donner lieu de plein droit à des intérêts de retard au taux d'escompte de la Banque de France majoré de cinq points (5) au jour de la facturation. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'à la date du paiement effectif. En cas de défaut de paiement, soixante-douze heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et nous nous réservons la possibilité de demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera la commande en cause ainsi que toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles aient été livrées ou soient en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toutes autres causes deviendront immédiatement exigibles si nous n'optons pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le client devra rembourser l'ensemble des frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues y compris les frais et honoraires des officiers ministériels y afférents. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans notre accord écrit préalable. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Garantie : Nos produits sont garantis pièces et main-d'œuvre selon les propres spécificités de garantie des constructeurs concernés. La durée de cette garantie démarre le jour de la réception du matériel par notre client. Le constructeur définit librement sa politique de garantie, elle se limite expressément, et à notre choix, à la remise en état, au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main-d'œuvre comprise, ou à l'échange standard des produits. Les différentes garanties sont mentionnées sur notre tarif général de base. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture d'achat est indispensable lors de toute invocation de garantie. Les produits devront impérativement être retournés à notre atelier dans leurs emballages d'origine et ce aux frais de l'expéditeur. Les détériorations et défauts provoqués lors d'une utilisation anormale, ou encore par une intervention technique d'un tiers, sont exclus de la garantie. Tout matériel détérioré physiquement n'est plus sous garantie. De même, la garantie ne jouera pas si le client n'est pas à jour de ses obligations envers nous, quelle qu'en soit la cause.

SAV : Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 à la société ANDREANE – 55 boulevard Pereire – 75017 PARIS – Tel : 04 91 77 21 90 – Mail : contact@andreane.fr.

SAV dans le cadre de la garantie : Un formulaire de retour produit est indispensable pour tout retour de matériel. Ce formulaire sera adressé au client par nos soins et par fax après diagnostic téléphonique de panne. Tous les produits nous étant retournés doivent obligatoirement comporter une note explicative de la panne. La société ANDREANE n'assure que la garantie des produits commercialisés et vendus par ses soins, facture et bon de livraison faisant foi. Les frais de transport de rapatriement de produits défectueux restent à la charge de l'expéditeur. Les frais de port liés à la réexpédition chez le client des produits réparés ou échangés dans le cadre de la garantie ne sont pris en charge par la société ANDREANE qu'en ce qui concerne les expéditions effectuées sur le territoire national hors DOM TOM.

SAV pour les produits hors garantie : La société ANDREANE met à la disposition de ses clients un service de réparation payant concernant certains produits de sa gamme. Les réparations sont soumises à acceptation d'un devis. ANDREANE garantit ses réparations durant une durée de trois mois (pièces et main-d'œuvre). La date de démarrage de cette garantie prend effet le jour de l'expédition du produit concerné.

Maintenance logiciel Andréane : Chaque logiciel Andréane est vendu avec un an de maintenance. La maintenance logicielle comprend l’assistance téléphonique aux heures d’ouverture de la société, les mises à jour en ligne, les sauvegardes en ligne et la télémaintenance. La maintenance est renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance annuelle ou dénonciation par lettre recommandée AR avec un préavis d’un mois.

Réserve de propriété : (article L 621-122 du Code de Commerce) Jusqu'à complet paiement du prix par le client, la société ANDREANE restera propriétaire des produits malgré leur livraison au client. Le défaut de paiement par l'acheteur de l'une des quelconques échéances pourra entraîner la revendication par la société ANDREANE des produits livrés. Les risques sont à la charge du client dès livraison des produits nonobstant la réserve de propriété. En cas de revendication, les acomptes versés resteront acquis à la société ANDREANE en contrepartie de la jouissance des produits dont aura bénéficié le client.

Attribution de juridiction : Pour toute contestation relative aux ventes réalisées par notre société et à l'application ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Paris.

Politique de protection des données personnelles :

CGF est conduit à recueillir des données à caractère personnel et à les utiliser dans différents traitements automatisés. Une donnée à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est régie notamment par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné « RGPD ». Le RGPD impose au responsable d’un traitement (CGF) de fournir à la personne concernée un certain nombre d’informations. L’ensemble de ces informations figure dans la présente Politique. Cette Politique concerne toute personne physique en lien avec CGF (ci-après désignée « la Personne ») notamment en qualité de client, prospect, mandataire, caution, représentant légal, actionnaire ou bénéficiaire effectif d’une personne morale.

Identité et coordonnées du responsable des traitements : Le responsable du traitement est CGF (ci-après désigné « CGF »), 55 boulevard Pereire, 75017 Paris. 

Coordonnées du Délégué à la protection des données : CGF a désigné un Délégué à la protection des données dont les coordonnées sont : CGF - Délégué à la protection des données – 55 boulevard Pereire, 75017 Paris.

La finalité des traitements mis en œuvre : La finalité d’un traitement correspond à l’objectif poursuivi, à savoir le besoin auquel il répond pour le responsable du traitement. Les données personnelles font l’objet de traitements informatisés pour les finalités et dans les conditions précisées ci-dessous :

Avant l’entrée en relation avec CGF :

  1. Exécution de version de test des logiciels CGF : CGF utilise les coordonnées fournies par la Personne à cette occasion pour entrer en contact avec elle et l’assister dans la réalisation de ses tests.
  2. Proposition d’autres produits et services.

Lors de l’entrée en relation avec CGF : Les informations recueillies lors de l’entrée en relation permettent à CGF :

  1. D’identifier la Personne au sein du système informatique et de lui rattacher les comptes ouverts ou à ouvrir et les produits et services éventuellement souscrits.

Après l’entrée en relation avec SG :

  1. Mise à jour de la connaissance client.
  2. Offre et gestion des services d’applications mobiles : authentification des connexions, mise en œuvre des mesures appropriées pour assurer la sécurité des transactions, envoi d’alertes et notifications, amélioration des services en ligne.
  3. Offre, souscription et gestion de moyens de paiement, notamment : offre et souscription des contrats, utilisation des moyens de paiement, gestion des flux de paiement nationaux et internationaux.
  4. Offre, souscription et gestion de produits : évaluation de l’adéquation et du caractère approprié du service fourni, réalisation de simulations, gestion des règles applicables aux programmes marketing et collecte des documents justificatifs nécessaires, traitement des opérations.
  5. Offre, accomplissement du devoir de conseil, souscription et gestion de produits en qualité de distributeur, notamment liées à l'utilisation des logiciels santé.
  6. Gestion des opérations visant à proposer au Client les produits et services commercialisés par CGF (sous réserve du droit d’opposition du Client, ou du recueil de son consentement préalable pour les opérations réalisées par communications électroniques).
  7. Offre, souscription et gestion de programmes de fidélité.
  8. Réalisation d’études de satisfaction et de recommandation, traitement des réclamations.
  9. Opérations de comptabilité, gestion financière.
  10. Protection de la clientèle, protection des données personnelles.
  11. Réalisation des opérations de contrôle interne.

Traitements spécifiques :

D’autres traitements particuliers de données personnelles par CGF sont mis en œuvre :

  1. Dispositifs de télésurveillance ou vidéo protection : ces traitements peuvent être mis en œuvre dans les locaux CGF pour la sécurité des personnes et des biens, la lutte contre les incivilités, la protection des collaborateurs. Lorsque de tels dispositifs sont mis en œuvre, une information spécifique est affichée sur place.
  2. Enregistrement des conversations téléphoniques : dans le cadre de la gestion de la relation client, la Personne est amenée à échanger avec CGF par communications électroniques ou par téléphone. CGF peut enregistrer ces échanges à des fins de preuve, de formation du personnel, d’amélioration de la qualité de service, et le cas échéant de respect des obligations relatives aux cahiers des charges Sesam Vitale. La Personne en est informée au début de son appel.
  3. Profilages : Pour l’exécution de certaines finalités visées au paragraphe « finalités des traitements mis en œuvre », CGF peut avoir recours à des profilages. Le profilage consiste à utiliser les données à caractère personnel pour évaluer certains aspects de la Personne, analyser ou prédire ses intérêts, son comportement ou d’autres attributs. CGF est amené à mettre en œuvre plusieurs catégories de profilage :
    • Profilages qui ne produisent pas d’effets juridiques à l’égard de la Personne :
      • Profilages à caractère marketing, par exemple une segmentation marketing afin de proposer des produits et services susceptibles de correspondre à ses attentes, ou de lui offrir le canal de distribution le plus adapté.
      • Traitements d’intelligence artificielle, visant à améliorer la qualité et la rapidité d’exécution des contrôles dans le cadre des obligations légales et réglementaires de CGF, et d’assister les collaborateurs dans l’exécution de leur rôle de conseil.
      • Analyse du contenu de la correspondance en ligne échangée entre la Personne et CGF en vue d’améliorer la qualité des produits et services.
  4. Obligation de fournir des données : CGF peut demander à la Personne de fournir des données personnelles nécessaires à la mise en œuvre d’un traitement répondant à une obligation légale ou réglementaire de CGF, ou à la gestion ou l’exécution d’un contrat. En cas de non fourniture, CGF peut être conduit à refuser la demande et/ou à résilier le contrat ou encore à mettre un terme à l’ensemble de la relation avec la personne.

Licéité des traitements mis en œuvre :

Chaque traitement de données personnelles mis en œuvre par CGF s’appuie sur une base juridique précise :

  1. Respect d’une obligation légale ou réglementaire : Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire à laquelle CGF est soumis ; c’est notamment le cas pour l’ensemble des traitements liés à la connaissance la mise en œuvre des cahiers des charges Sesam Vitale, etc.
  2. Gestion et exécution des contrats : Le traitement est nécessaire à la gestion et à l’exécution des contrats auxquels la Personne est partie.
  3. Intérêts légitimes de CGF : Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par CGF dans le respect des droits et libertés fondamentaux de la Personne concernée : par exemple, le pilotage et le développement de l’activité de CGF (opérations de prospection commerciale).
  4. Consentement de la Personne : La Personne a spécifiquement autorisé le traitement : certains traitements qui ne répondraient pas aux trois fondements détaillés ci-dessus pourraient être mis en œuvre ; dans une telle hypothèse, la Personne sera sollicitée au cas par cas pour autoriser le traitement concerné au moment de la collecte de données ou au moment de la mise en œuvre dudit traitement.
  5. Sauvegarde des intérêts vitaux : Dans des cas exceptionnels, CGF pourra mettre en œuvre des traitements de données basés sur la nécessité de sauvegarder les intérêts vitaux de la Personne ou de ceux d’une autre personne physique.

Destinataires :

La Personne est informée que les données personnelles la concernant pourront être transmises aux tiers suivants et pour les finalités suivantes : a. Autorités administratives et judiciaires légalement habilitées : pour l’accomplissement de leurs missions. b. Toute entité de CGF : à des fins de prospection commerciale, de conclusion d’autres contrats, ou en cas de mise en commun de moyens ou de regroupements de sociétés. La liste des entités de CGF susceptibles d’être bénéficiaires d’informations concernant la Personne pourra lui être communiquée sur simple demande de sa part auprès de CGF. c. Sous-traitants ou partenaires de CGF : participant notamment à la gestion à l’offre de produits et de services de CGF, et ce pour les seuls besoins des travaux liés à ces activités. d. Instituts d’enquête ou de sondage : agissant pour le compte exclusif de CGF, à des fins statistiques. e. Partenaires de CGF : pour permettre à la Personne de bénéficier des avantages du partenariat et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat. f. Médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels : notamment pour le recouvrement des créances, la défense des intérêts de CGF ou la gestion de jeux-concours. g. Destinataires sollicitant des données pour identification et contact : notamment dans un contexte de crise sanitaire, et dès lors que cette transmission de données a pour but de sauvegarder les intérêts vitaux de la Personne ou ceux d’une autre personne physique et dans la limite des données strictement nécessaires à la réalisation de cette finalité.

Durée de conservation :

Lorsque la Personne dont les données sont collectées est partie à un contrat avec CGF, ses données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement du service, au respect des obligations réglementaires et à la conservation de la preuve en matière contractuelle jusqu’à extinction des droits des parties ou des tiers concernés (notamment en matière d’assurance). En conséquence, sauf délais spéciaux, les données peuvent être conservées durant le délai de prescription maximum.

Les principales durées de conservation sont les suivantes :

  • À compter du terme de la relation, les données relatives aux contrats pourront être conservées pendant une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans (hors cas de déshérence au sens de la loi Eckert 2014-617 du 13 juin 2014 et hors contentieux), sauf celles relatives aux contrats d’assurance-vie qui pourront être conservées jusqu’à 30 ans.
  • Les données personnelles des mandataires sur un ou plusieurs comptes de clients seront conservées pendant une durée de 10 ans.
  • En cas de succession, les données seront conservées pendant 10 ans après clôture du dossier.
  • En cas de recouvrement amiable ou de surendettement, les données seront conservées pendant 5 ans après clôture du dossier.
  • Les données nécessaires à la gestion d’un éventuel recours en justice sont conservées jusqu'au terme de la procédure. Elles sont ensuite archivées suivant les durées légales de prescription.
  • En cas de déshérence au sens de la loi Eckert 2014-617 du 13 juin 2014, les données seront conservées selon les modalités prévues par la loi précitée.
  • Les informations ayant un caractère comptable seront conservées pendant une durée de 10 ans.
  • Les enregistrements des images de vidéo-protection sont conservés 30 jours.
  • Les enregistrements des conversations téléphoniques sont conservés 5 ans (durée pouvant être portée à 7 ans au maximum pour certains appels, en fonction des exigences du régulateur).

Les droits de la Personne :

La Personne peut à tout moment, dans les conditions prévues par la loi, accéder à ses données personnelles, s’opposer pour un motif tenant à sa situation particulière à leur traitement, ou s’opposer sans motif au traitement de ses données personnelles dans le cadre des opérations de prospection commerciale, ainsi qu’à leur transmission à toute entité de CGF aux mêmes fins, faire rectifier ses données personnelles, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, ou leur portabilité.

Les droits s’exercent auprès du Délégué à la protection des données dont les coordonnées figurent ci-dessus, par demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité.

Le Client peut également à tout moment exercer sans frais sur www.andreane.fr ou directement à partir de son logiciel, son droit d’opposition au traitement de ses données personnelles dans le cadre des opérations de prospection commerciale, ainsi qu’à leur transmission à toute entité du Groupe Crédit Agricole aux mêmes fins.

Lorsque le traitement repose sur le consentement de la Personne, elle peut le retirer à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Aucuns frais ne seront facturés au titre des demandes de la Personne dans le cadre de l’exercice des droits susvisés. Toutefois, et conformément à la réglementation, CGF se réserve le droit de facturer la Personne en cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif.

En cas de demande manifestement infondée ou excessive, CGF pourra refuser de donner suite aux demandes de la Personne.

En cas d’exercice des droits susvisés, CGF fournira à la Personne des informations sur les suites de la demande qu’elle a formulée, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. CGF informe la Personne de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

La Personne peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Tout consommateur inscrit sur cette liste ne pourra pas être démarché téléphoniquement par un professionnel, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Dans ce cas, CGF peut utiliser les coordonnées téléphoniques que la Personne a communiquées pour lui proposer les produits et services de CGF, sous réserve de l’exercice de son droit d’opposition.

La Personne peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX.

55 boulevard Pereire – 75017 PARIS www.andreane.fr Tel : 04 91 77 21 93 E-mail : contact@andreane.fr

Conditions générales de vente Andréane.